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BAIL COMMERCIAL, DOMAINE PUBLIC - PRESCRIPTION

BAIL COMMERCIAL, DOMAINE PUBLIC - PRESCRIPTION

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Articles du cabinet

Solution classique mais qu'il est bon de rappeler.

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul. Le délai pour agir en nullité du bail commercial consenti  sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir avoir connaissance de l'illicéité de de l'objet du bail.

 

Cassation 3° chambre civile 21 mai 2026, 24-16.481
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