BAIL COMMERCIAL, DOMAINE PUBLIC - PRESCRIPTION
Publié le :
09/09/2026
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2026
Solution classique mais qu'il est bon de rappeler.
Le bail commercial portant sur le domaine public est nul. Le délai pour agir en nullité du bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir avoir connaissance de l'illicéité de de l'objet du bail.
Cassation 3° chambre civile 21 mai 2026, 24-16.481
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