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BANQUE ET OPERATION NON AUTORISEE

BANQUE ET OPERATION NON AUTORISEE

Publié le : 08/11/2026 08 novembre nov. 11 2026

La Cour de  justice de l' Union européenne  précise encore le rôle et la responsabilité de la banque en cas d'opération non autorisée. Plus précisément, elle démontre l"articulation entre deux règles de la directive  UE du Parlement européen du 25 novembre 2025 relative aux services de paiement.

 

Quand son  client est victime d'une opération non autorisée, la banque se doit d'abord de rembourser immédiatement l'opération  de paiement non autorisée, même dans l'hypothèse d'une négligence grave de son client, 

 

Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.

 

CJUE 15 octobre 2026, aff. C-70/25

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