BANQUE ET OPERATION NON AUTORISEE
Publié le :
08/11/2026
08
novembre
nov.
11
2026
La Cour de justice de l' Union européenne précise encore le rôle et la responsabilité de la banque en cas d'opération non autorisée. Plus précisément, elle démontre l"articulation entre deux règles de la directive UE du Parlement européen du 25 novembre 2025 relative aux services de paiement.
Quand son client est victime d'une opération non autorisée, la banque se doit d'abord de rembourser immédiatement l'opération de paiement non autorisée, même dans l'hypothèse d'une négligence grave de son client,
Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.
CJUE 15 octobre 2026, aff. C-70/25
Historique
-
BANQUE ET OPERATION NON AUTORISEE
Publié le : 08/11/2026 08 novembre nov. 11 2026Articles du cabinet...
-
Violences sexuelles et sexistes : les députés renforcent l’enquête et la protection des victimes
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit pénal...
-
Comment intégrer la notice actualisée lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme...
-
DROIT IMMOBILIER - GARANTIE DECENNALE ET RESPONSABILITE DU MAITRE D'OUVRAGE
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet...
-
RESPONSABILITE CIVILE DE LA BANQUE
Publié le : 11/10/2026 11 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet...
-
DROIT IMMOBILIER - SERVITUDE DE PASSAGE
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet...
-
L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme...
-
Quand un courriel adressé à l’avocat adverse constitue-t-il une diffamation non publique ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit pénal...
-
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTIOEN MATIERE PENALE : EVOLUTIOON SUR LE SOIT-TRANSMIS OU APPARENCE ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Articles du cabinet...
-
Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du CCH : le relogement échappe au pouvoir direct du bailleur HLM
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme...
-
DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet...