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Cession de créance : information du débiteur validée

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392), la Cour de cassation apporte des précisions attendues sur les modalités d’information du débiteur en cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de titrisation. Elle valide en outre la recevabilité d’une procédure de saisie immobilière engagée par le cessionnaire, après avoir caractérisé l’information effective des débiteurs.

Une obligation d’information appréciée sans formalisme strict

Les débiteurs soutenaient ne pas avoir été régulièrement avisés des cessions successives de leur créance ni de l’identité de l’entité chargée du recouvrement. Ils invoquaient notamment l’identité des signatures figurant sur les avis de réception de lettres recommandées pour contester la réalité d’une notification distincte à chacun d’eux. La Haute juridiction rappelle les termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, selon lequel chaque débiteur doit être informé du changement d’entité en charge du recouvrement. Cette information peut intervenir « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. Aucun formalisme spécifique n’est donc exigé par le texte. La Cour écarte par ailleurs l’application de l’article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs, en jugeant ce fondement inopérant dans le contexte d’une information relative à une cession de créance.

La caractérisation d’une connaissance effective des cessions

Les juges du fond avaient relevé la multiplication des diligences accomplies : envois de lettres simples, lettres recommandées avec avis de réception, délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente mentionnant la nouvelle société de gestion et l’entité de recouvrement, ainsi que d’autres correspondances recommandées. Ils en avaient déduit que les intéressés avaient nécessairement eu connaissance des cessions et de l’identité du recouvreur. La seule contestation tenant à la similitude des signatures, en l’absence d’éléments concrets remettant en cause la réception des courriers à leur adresse exacte, ne suffisait pas à neutraliser cette démonstration. Approuvant cette analyse, la Cour de cassation confirme que l’exigence légale porte sur l’information effective du débiteur, et non sur le respect d’un mode déterminé de notification. La procédure de saisie immobilière engagée par le cessionnaire a ainsi été déclarée recevable.
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