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CLAUSE RESOLUOIRE DITE " BALAI " et MANTIEN DES CLAUSES QUI VISENT TOUTE INEXECUTION DES OBLIGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES AU CONTRAT

CLAUSE RESOLUOIRE DITE " BALAI " et MANTIEN DES CLAUSES QUI VISENT TOUTE INEXECUTION DES OBLIGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES AU CONTRAT

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Articles du cabinet

Il n'est pas besoin d'une énumération détaillée pour faire ressortit l'efficacité d'une clause résolutoire.

 

C'est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 qui se prononce ainsi en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires dites “ balais lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

 

Cassation chambre commerciale 3 juin 2026, n° 24-19.612

 
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