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Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation rigoureuse du passif exigible, dont la consistance peut susciter des difficultés lorsque certaines créances trouvent leur origine dans une décision rendue en référé. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions d’intégration de telles créances dans l’analyse financière du débiteur (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686).

L’intégration de la créance de référé dans le passif exigible

Des créanciers reprochaient à une cour d’appel d’avoir écarté l’état de cessation des paiements en refusant de prendre en compte une créance issue d’une décision de référé. Les juges du fond avaient estimé qu’une instance au fond était engagée pour discuter l’exigibilité de la créance principale, ce qui justifiait selon eux son exclusion du passif exigible. La Haute juridiction rappelle que les condamnations prononcées en référé, lorsqu’elles sont passées en force de chose jugée, ont vocation à être intégrées dans le passif exigible. Il n’en va autrement que si elles font effectivement l’objet d’une contestation au fond. La seule existence d’une procédure ultérieure ne suffit donc pas à neutraliser automatiquement les effets d’une décision de référé sur l’appréciation de la situation financière du débiteur.

L’exigence d’une analyse précise de l’étendue de la contestation

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée portait également sur les intérêts attachés à la créance, distincts du principal. Il en résulte qu’une contestation partielle ne permet pas d’écarter l’intégralité de la créance du passif exigible. Les éléments non contestés demeurent susceptibles de caractériser la cessation des paiements. Par cette décision, la chambre commerciale impose aux juridictions du fond une analyse détaillée de la consistance du passif, condition essentielle d’une qualification exacte de la situation du débiteur en procédure collective.
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