DROIT IMMOBILIER - conséquence du dol dans une vente immobilière
Publié le :
03/07/2026
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2026
L'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d'acquisition
Civ. 3, 28 mai 2026, n° 24-20.821
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