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DROIT IMMOBILIER - SERVITUDE DE PASSAGE

DROIT IMMOBILIER - SERVITUDE DE PASSAGE

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

Lorsque l'assiette de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités de l'exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi  commode pour l'exercice de ses droits.

 

Cassation troisième chambre civile,  1° octobre 2026,  pourvoi n° 25-13.283

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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