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INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTIOEN MATIERE PENALE : EVOLUTIOON SUR LE SOIT-TRANSMIS OU APPARENCE ?

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTIOEN MATIERE PENALE : EVOLUTIOON SUR LE SOIT-TRANSMIS OU APPARENCE ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

On sait que seuls les actes d'instruction tendant effectivement à la recherche de à la poursuite des auteurs d'une infraction sont de nature à avoir valeur interruptive de prescription.

 

Au visa de l'article 9-2, 3° du code de procédure pénale la 

chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction  et d'en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l'information de l'article 175-2 du même code.

 

Rappelant que l'exception de prescription est la cause principale de l'extinction de l'action publique (article 6 code procédure pénale) mais aussi de l'action civile celle-ci étant l'accessoire de la première.

 

Chambre criminelle, 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.609

 
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