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PROJET DE REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

PROJET DE REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Articles du cabinet
Source : ARBITRAGE

Projet ambitieux déposé auprès du Garde des Sceaux en avril 2025 par le groupe de travail co-présidé par François ANCEL et Thomas CLAY. Les objectifs : moderniser, sécuriser, élargir et peut-être, surtout, donner à la place de Paris sa place à côte de Londres ou de Singapour.

Rôle du juge d'appui renforcé, clause compromissoire entendu plus largement, introduction de la dématérialisation …

Les première propositions ont faisant consensus  été suivies d'un projet de décret en novembre 2025 ouvert à la consultation jusque fin janvier 2026. Suivront les autres propositions plus discutées et notamment la fusion arbitrage interne et international. 

Affaire à suivre donc …

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