RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS D'ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
Publié le :
09/09/2026
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2026
Par un arrêt d'assemblée plénière rendu le 29 juin 2026, modifiant sa jurisprudence, le Cour de cassation exclut l'exonération partielle de responsabilité de l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir en cas de faute d'imprudence de la victime d'un dommage corporel.
Cassation assemblée plénière 29 juin 2026, n° 23-20.005
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