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Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes

Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

L’information des victimes au stade de l’exécution des peines revient au centre du débat parlementaire. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale entend transformer en obligation ce qui demeure aujourd’hui une simple faculté procédurale, afin de garantir aux victimes de violences sexuelles une connaissance effective de la remise en liberté de leur agresseur.

Une information systématique avant toute remise en liberté

Le texte, porté par Laure Miller et le groupe Ensemble pour la République, part du constat que le Code de procédure pénale ne prévoit actuellement qu’une possibilité d’information des victimes au cours de l’exécution de la peine, souvent subordonnée à une démarche de leur part. En pratique, nombre d’entre elles ignorent cette faculté et ne sont pas informées de la sortie de détention du condamné. La proposition de loi vise à rendre cette information obligatoire, quelle que soit la modalité de remise en liberté : fin de peine, aménagement, libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique. La victime serait informée en amont de la décision. Le juge de l’application des peines devrait en outre procéder à une consultation systématique de la victime préalablement à la libération. Cette consultation, aujourd’hui facultative, deviendrait une étape imposée de la procédure.

Un renforcement corrélatif des mesures de protection

Au-delà de l’information, le dispositif prévoit un encadrement accru des décisions du magistrat. Des mesures de protection devraient être envisagées, telles qu’une interdiction d’entrer en contact, des mesures d’éloignement ou un contrôle renforcé du condamné. En cas de refus de mise en place de telles garanties, le juge serait tenu de motiver expressément sa décision. L’initiative s’appuie sur un cas dramatique ayant mis en lumière les conséquences psychologiques d’une absence d’information officielle lors de la libération d’un auteur de violences sexuelles. Les promoteurs du texte dénoncent une « culture du secret judiciaire » susceptible d’entretenir un sentiment d’insécurité durable chez les victimes. Enfin, la création d’un guichet unique national, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes, est envisagée. Cette structure assurerait le suivi des dispositifs de protection et l’orientation vers des accompagnements psychologiques, médicaux ou juridiques. La démarche s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées en 2023 par la CIIVISE.
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