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VALIDATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE "BALAI "

VALIDATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE "BALAI "

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Articles du cabinet

A été jugée valide la clause prévoyant  que le contrat pourra être résilié  en cas de violation d'une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.

 

Cassaation chambre commerciale 3 juin 2026 n° 24-19.612
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