BANQUE ET OPERATION NON AUTORISEE
Publié le :
08/11/2026
08
novembre
nov.
11
2026
La Cour de justice de l' Union européenne précise encore le rôle et la responsabilité de la banque en cas d'opération non autorisée. Plus précisément, elle démontre l"articulation entre deux règles de la directive UE du Parlement européen du 25 novembre 2025 relative aux services de paiement.
Quand son client est victime d'une opération non autorisée, la banque se doit d'abord de rembourser immédiatement l'opération de paiement non autorisée, même dans l'hypothèse d'une négligence grave de son client,
Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.
CJUE 15 octobre 2026, aff. C-70/25
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