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CONSTITUTION DU DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERTS

CONSTITUTION DU DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERTS

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
Articles du cabinet

Le délit de prise illégale d'intérêts n'est pas constitué lorsque son auteur a fait connaître à sa hiérarchie sa situation de conflit d'intérêts, même si cette situation n'a pas été divulguée et si les mesures permettant d'y remédier non pas été prises.

 

Cassation crim. 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-87146
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