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Copropriété et conséquences de l'annulation de la désignation du syndic

Copropriété et conséquences de l'annulation de la désignation du syndic

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
Articles du cabinet

Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet  rétroactif de  l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et l'assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d'être annulées à la demande d'un copropriétaire agissant dans le délai de 2 mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, sans que ce copropriétaire soittenu de justifier d'un grief ou d'une faute du syndic

 

Civ. 3,  18 juin 2026, n° 24-19.231
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