DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT
Publié le :
09/09/2026
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2026
La chambre commerciale considère dans un arrêt du 8 juillet 2026 que, pour apprécier la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de la caution, il fallait tenir compte des cautionnements antérieurement consentis arrivés à terme, dès lors qu'ils ne sont pas éteints.
Cassation chambre commerciale 8 juillet 2026, n° 25-16.546
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