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DROIT IMMOBILIER - conséquence du dol dans une vente immobilière

DROIT IMMOBILIER - conséquence du dol dans une vente immobilière

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
Articles du cabinet

L'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol  à un certain pourcentage  du prix d'acquisition

 

Civ. 3, 28 mai 2026,  n° 24-20.821
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