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DROIT IMMOBILIER - COPROPRIETE CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE DE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

DROIT IMMOBILIER - COPROPRIETE CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE DE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
Articles du cabinet

Le mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cors ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel  qui n'a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le tèglement des dites sommes dans le mois  

 

Exigence donc de précisions à peine d'irrecevabilité de la demande en référé-provision

 

Civ. 3, 18 juin 2026 n° 24-19.950
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