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DROIT IMMOBILIER : garantie décennale et recours

DROIT IMMOBILIER : garantie décennale et recours

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
Articles du cabinet

Le constructeur dans la responsabilité décennale a été engagé et qui n'a pas prétendu, durant l'instance pourtant sur cette garantie légale, de la faute du maître d'ouvrage comme cause exonératoire, n'est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité  l'indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d'ouvrage fautif

 

En l'espèce, la responsabilité de l'état avait été engagé suivant les règles de droit commun.

 

Conseil d'Etat 16 juin 2026, n°  503196

 
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