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PROCEDURE CIVILE : article 145 et secret médical

PROCEDURE CIVILE : article 145 et secret médical

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
Articles du cabinet

On rappellera d'abord que l'article 145 du code de procédure civile permet avant tout procès de demander au juge des référés d'instaurer une mesure d'instruction. 

 

En matière de secret médical,  la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 mai 2026, juge que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145.

 

Le droit à la preuve semble ainsi ouvrir un nouveau champ d'action que l'on doit cependant observer avec prudence.

 

Cassation deuxième chambre civlle 21 mai 2026, pourvoi n°  22-19.299

 
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