Historique

• Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valablement informer le débiteur d’une cession de créance ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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• Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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• Cession de créance : information du débiteur validée
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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• Cession de fonds et distribution sélective : précisions
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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