Historique
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Prolonger les poursuites grâce à la prescription glissante des violences sexuelles sur mineurs
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Arrêt du 7 mai 2025 et articles 133-12 du Code pénal : la réhabilitation n’efface pas le passé judiciaire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Violences sexistes et sexuelles : une réforme intégrale pour structurer prévention, protection et spécialisation judiciaire
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Réduction des délais criminels : vers un plaider-coupable limité aux crimes les moins graves
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Dépassement du délai de sonorisation : nullité automatique sans preuve de désactivation
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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