Historique
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Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Dépassement du délai de sonorisation : nullité automatique sans preuve de désactivation
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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