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Admission en justice de preuves obtenues déloyalement

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
Articles du cabinet

Au nom du contrôle de proportionnalité, la jurisprudence tend à élargir de plus en plus  l'admissibilité de preuves obtenues déloyalement;

 

C'est ainsi que récemment la Cour de cassation le 17 septembre 2026

 a admis que les renseignements obtenus déloyalement par un détective privé  pouvaient être admis comme preuve. La Cour de cassation a estimé en effet qu'une cour d'appel ne pouvait pas rejeter les éléments de preuve obtenus par un détective privé grâce à la déclaration d'une fausse qualité, sans procéder un contrôle proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence

 

(Cassation chambre commerciale 17 septembre 2026, n° 24-14.699)
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