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DELIT DE FAVORITISME et PRESCRIPTION

DELIT DE FAVORITISME et PRESCRIPTION

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Articles du cabinet

Par un arrêt rendu le 03 juin 2026 par la Cour de cassation, la chambre criminelle a eu l'occasion de rappeler les règles de prescription en matière de favoritisme. 

Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans  marchés publics et les contrats de concession est une effraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique court, lorsque l'auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa  découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.

 

Cours de cassation chambre criminelle 03 juin 2026, n° 25-82.572
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