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DROIT IMMOBILIER - GARANTIE DECENNALE ET RESPONSABILITE DU MAITRE D'OUVRAGE

DROIT IMMOBILIER - GARANTIE DECENNALE ET RESPONSABILITE DU MAITRE D'OUVRAGE

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n'a pas prétendu, durant l'instance portant sur cette garantir légale, de la faute du maître d'ouvrage comme cause exonératoire, n"est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité l'indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d'ouvrage fautif.

 

Conseil d'Etat 16 juin 2026, n° 503196
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