PROJET DE REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Source : ARBITRAGEProjet ambitieux déposé auprès du Garde des Sceaux en avril 2025 par le groupe de travail co-présidé par François ANCEL et Thomas CLAY. Les objectifs : moderniser, sécuriser, élargir et peut-être, surtout, donner à la place de Paris sa place à côte de Londres ou de Singapour.
Rôle du juge d'appui renforcé, clause compromissoire entendu plus largement, introduction de la dématérialisation …
Les première propositions ont faisant consensus été suivies d'un projet de décret en novembre 2025 ouvert à la consultation jusque fin janvier 2026. Suivront les autres propositions plus discutées et notamment la fusion arbitrage interne et international.
Affaire à suivre donc …
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