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RESPONSABILITE CIVILE DE LA BANQUE

RESPONSABILITE CIVILE DE LA BANQUE

Publié le : 11/10/2026 11 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

La banque, prestataire de service d'investissement, a le devoir d'informer ses clients des risques encourus dans les opération spéculatives dès lors qu'ils assument les risques et pertes  et qu'ils n'en sont pas personnellement avertis, peu important que leur mandataire le fût.

 

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2026 au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure  à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 

Chambre commerciale 30 septembre 2026 pourvoi n° 25-17.038

 

 
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