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Sanction de la réticence dolosive et professionnel

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
Articles du cabinet

On rappellera d'abord que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable (article 1139 du code civil).

 

Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1° octobre 2026, celle-ci a jugé que l'erreur commise par le locataire d'un appareil médical à la suite d'une réticence dolosive du loueur est toujours excusable, même si le locataire, un médecin, est un professionnel.

 

(Cassation chambre commerciale 1° octobre 2026 ( pourvoi n° 24-13.488)
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