VALIDATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE "BALAI "
Publié le :
09/09/2026
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septembre
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09
2026
A été jugée valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d'une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.
Cassaation chambre commerciale 3 juin 2026 n° 24-19.612
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