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Brèves juridiques

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L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 14h31 14 31
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’
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Quand un courriel adressé à l’avocat adverse constitue-t-il une diffamation non publique ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 14h09 14 09
Brèves Juridiques / Droit pénal
Quand un courriel adressé à l’avocat adverse constitue-t-il une diffamation non publique ?
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Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du CCH : le relogement échappe au pouvoir direct du bailleur HLM

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h44 18 44
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du CCH : le relogement échappe au pouvoir direct du bailleur HLM
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Amende, tribunal et prescription : les conséquences pratiques du classement d’une contravention

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit pénal
Amende, tribunal et prescription : les conséquences pratiques du classement d’une contravention
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Prolonger les poursuites grâce à la prescription glissante des violences sexuelles sur mineurs

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h44 18 44
Brèves Juridiques / Droit pénal
Prolonger les poursuites grâce à la prescription glissante des violences sexuelles sur mineurs
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Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et les formalités dématérialisées

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h51 17 51
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et les formalités dématérialisées
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Requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation : précisions de la Cour de cassation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h34 16 34
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation : précisions de la Cour de cassation
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Arrêt du 7 mai 2025 et articles 133-12 du Code pénal : la réhabilitation n’efface pas le passé judiciaire

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h04 14 04
Brèves Juridiques / Droit pénal
Arrêt du 7 mai 2025 et articles 133-12 du Code pénal : la réhabilitation n’efface pas le passé judiciaire
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Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : précisions sur la mise en demeure et limites de la procédure accélérée

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 16h37 16 37
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : précisions sur la mise en demeure et limites de la procédure accélérée
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Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 15h56 15 56
Brèves Juridiques / Droit pénal
Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement
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Mise en demeure imprécise et limitation du champ de la procédure accélérée en copropriété

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Mise en demeure imprécise et limitation du champ de la procédure accélérée en copropriété
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Violences sexistes et sexuelles : une réforme intégrale pour structurer prévention, protection et spécialisation judiciaire

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h00 17 00
Brèves Juridiques / Droit pénal
Violences sexistes et sexuelles : une réforme intégrale pour structurer prévention, protection et spécialisation judiciaire
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Comment l’absence de force probante affecte-t-elle l’acte de notoriété acquisitive ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 10h03 10 03
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Comment l’absence de force probante affecte-t-elle l’acte de notoriété acquisitive ?
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Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h04 18 04
Brèves Juridiques / Droit pénal
Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales
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Pénalités de retard en CCMI : absence d’exonération malgré les incidents d’expertise judiciaire

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h32 14 32
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pénalités de retard en CCMI : absence d’exonération malgré les incidents d’expertise judiciaire
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Réduction des délais criminels : vers un plaider-coupable limité aux crimes les moins graves

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h48 17 48
Brèves Juridiques / Droit pénal
Réduction des délais criminels : vers un plaider-coupable limité aux crimes les moins graves
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Comment sécuriser les servitudes lors de la division d’un bien immobilier ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h30 17 30
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Comment sécuriser les servitudes lors de la division d’un bien immobilier ?
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Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h12 15 12
Brèves Juridiques / Droit pénal
Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes
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Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valablement informer le débiteur d’une cession de créance ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h06 18 06
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valablement informer le débiteur d’une cession de créance ?
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Dépassement du délai de sonorisation : nullité automatique sans preuve de désactivation

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h39 16 39
Brèves Juridiques / Droit pénal
Dépassement du délai de sonorisation : nullité automatique sans preuve de désactivation
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Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit pénal
Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux
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Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible
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Usage de faux documents : régime et sanctions pénales

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h47 18 47
Brèves Juridiques / Droit pénal
Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
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Cession de créance : information du débiteur validée

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h59 15 59
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Cession de créance : information du débiteur validée
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Cession de fonds et distribution sélective : précisions

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h47 10 47
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Cession de fonds et distribution sélective : précisions
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