Comment intégrer la notice actualisée lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation ?
La documentation annexée au bail d’habitation évolue avec la réglementation locative. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 substitue une nouvelle notice d’information à celle annexée à l’arrêté du 29 mai 2015. Cette version doit accompagner les contrats portant sur la résidence principale du locataire, conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Comment la notice actualisée encadre-t-elle l’information des parties ?
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information obligatoire expose les principales règles gouvernant les rapports entre bailleur et locataire. Son contenu actualisé traite notamment de la fixation et de la révision du loyer, des charges récupérables, du dépôt de garantie ainsi que des obligations respectives des cocontractants.
Le volet relatif à la performance énergétique rappelle qu’en France métropolitaine les logements classés G ne satisfont plus, depuis le 1er janvier 2025, aux critères de décence énergétique. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice précise également les restrictions affectant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.
L’information délivrée couvre en outre les obligations relatives aux nuisibles, notamment aux punaises de lit, ainsi que le régime des logements grevés d’une servitude de résidence principale.
Quand la clause résolutoire peut-elle produire ses effets ?
La notice développe les règles relatives aux impayés locatifs et à la prévention des expulsions. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de six semaines suivant la signification d’un commandement de payer pour régulariser les loyers ou charges impayés avant que la clause résolutoire puisse produire ses effets.
Sont également présentées les possibilités d’obtenir des délais de paiement, les mesures d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. La nouvelle notice complète enfin l’information relative aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation.
Pourquoi les professionnels doivent-ils identifier les baux concernés ?
Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent remettre cette nouvelle version lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats concernés. Cette actualisation vise à assurer une information complète des parties et à prévenir les difficultés susceptibles d’affecter l’exécution du bail.
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