Contactez-nous au
06 82 79 60 85
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Brèves juridiques
  3. Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales
Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales

Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

À l’occasion des contrôles d’identité, la question de l’accès au téléphone portable demeure source de contentieux. Le cadre légal applicable distingue nettement le simple contrôle de police des hypothèses dans lesquelles le refus de communiquer un code de déverrouillage peut recevoir une qualification pénale. Les vérifications d’identité opérées par les forces de l’ordre sont régies par l’article 78-2 du Code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574888/). Ce texte autorise la constatation de l’identité d’une personne, sans pour autant permettre, en principe, l’exploration du contenu de ses effets personnels ni l’exigence de communication du code d’accès d’un téléphone mobile. En conséquence, lors d’un contrôle d’identité ordinaire, aucune disposition légale n’impose à l’intéressé de remettre son appareil ou de révéler son code de déverrouillage, sauf à s’inscrire dans le cadre d’une procédure judiciaire régulièrement mise en œuvre.

Dans quelles conditions le refus de communiquer un code devient-il pénalement répréhensible ?

Le refus peut recevoir la qualification prévue par l’article 434-15-2 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418648/) à la condition que plusieurs critères soient réunis. En premier lieu, le téléphone doit être susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. L’existence d’un lien potentiel entre l’appareil et les faits objet de l’enquête est donc déterminante. En deuxième lieu, le code sollicité doit constituer une « convention secrète de déchiffrement ». Par un arrêt d’Assemblée plénière du 7 novembre 2022, n° 21-83.146 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046574746/), la Cour de cassation a précisé qu’il doit permettre non seulement l’authentification de l’utilisateur, mais également l’accès à des données chiffrées. Cette exigence est en pratique satisfaite pour la plupart des smartphones actuels, fondés sur des mécanismes de chiffrement des données. Enfin, la demande doit intervenir dans le cadre d’une réquisition judiciaire régulière. Une simple demande formulée au cours d’une audition, sans information sur le caractère obligatoire de la réquisition ni sur les conséquences pénales d’un refus, ne suffit pas.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de refus ?

Le refus de remettre ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 euros d’amende lorsque la communication du code aurait permis d’éviter la commission d’une infraction ou d’en limiter les effets. Cette incrimination présente un caractère autonome. Une condamnation pour refus de communiquer le code de déverrouillage demeure possible même en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe concernant l’infraction principale ayant motivé la mesure de garde à vue.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK