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L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’

L’arrêté du 25 août 2026 exclut les équipements fossiles du Parcours accompagné MaPrimeRénov’

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’arrêté du 25 août 2026 fait de nouveau évoluer les conditions d’accès à MaPrimeRénov’. Il modifie les critères techniques applicables à plusieurs opérations de rénovation énergétique et renforce les exigences du dispositif « Parcours accompagné », notamment afin d’exclure progressivement les équipements utilisant des énergies fossiles.

Depuis le 1er septembre 2026, les projets concernant la rénovation d’une maison individuelle dans le cadre de MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » ne peuvent plus conduire à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible de fonctionner avec des combustibles fossiles.

Quelle condition l’arrêté du 25 août 2026 impose-t-il aux maisons individuelles ?

Cette nouvelle exigence s’applique aux demandes de prime déposées depuis le 1er septembre 2026. Un projet de rénovation globale prévoyant le maintien d’un équipement de chauffage alimenté, par exemple, au gaz ou au fioul ne peut donc plus bénéficier du Parcours accompagné.

Une dérogation concerne néanmoins les équipements destinés au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ceux-ci demeurent en dehors du champ de la restriction instaurée.

L’arrêté renforce également les critères applicables aux pompes à chaleur. Pour être éligible, une pompe à chaleur ne doit désormais intégrer aucun dispositif d’appoint susceptible de recourir à des combustibles fossiles. Les installations associant une pompe à chaleur et un appoint fossile sont, par conséquent, exclues du dispositif.

Quels justificatifs attestent du respect des nouvelles exigences de MaPrimeRénov’ ?

Les modèles d’attestation employés dans le cadre du Parcours accompagné sont mis à jour afin de tenir compte de ces conditions. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit notamment déclarer que le projet relatif à une maison individuelle ne conduit ni à installer ni à maintenir un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Une déclaration analogue doit être portée dans l’attestation produite lors de la demande de solde.

Ces règles doivent ainsi être prises en compte dès la conception du projet de rénovation. Le choix des équipements conditionne désormais le maintien de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » pour les maisons individuelles.
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