Contactez-nous au
06 82 79 60 85
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Violences sexuelles et sexistes : les députés renforcent l’enquête et la protection des victimes

Violences sexuelles et sexistes : les députés renforcent l’enquête et la protection des victimes

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Le traitement des plaintes et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales pourraient connaître une évolution substantielle. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, une proposition de loi destinée à apporter une réponse intégrale aux violences commises contre les femmes et les enfants.

La détection des violences et la prise en charge des mineurs seraient renforcées

Le dispositif organise d’abord une intervention plus précoce, indépendamment du déroulement de la procédure judiciaire. Un entretien obligatoire à l’école doit permettre de détecter les situations de violences. Sa généralisation annuelle est envisagée à compter de 2032.

Pour les mineurs victimes, la proposition de loi prévoit également un parcours de soins facilitant l’accompagnement médical et psychologique. Un congé destiné à permettre aux victimes d’effectuer les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement figure aussi dans le texte. Cette mesure a été rétablie au cours d’une nouvelle délibération précédant le vote final.

Les enquêtes et les juridictions seraient davantage spécialisées

Le parcours judiciaire constitue l’autre axe majeur du texte. Afin d’éviter le classement de certaines plaintes sans investigations suffisantes, la proposition de loi instaure un socle minimal d’enquête. Elle prévoit parallèlement la création d’unités spécialisées de police judiciaire pour traiter ces violences.

La mise en place d’une justice spécialisée doit, quant à elle, renforcer l’expertise des magistrats et améliorer le traitement des procédures. Pour les avocats, ces changements pourraient influer sur le suivi des plaintes et sur la contestation d’éventuelles insuffisances dans les investigations.

Un régime transitoire encadrerait les nouvelles exigences procédurales

La spécialisation des enquêtes s’accompagne d’un régime transitoire concernant les conséquences procédurales du non-respect des nouvelles règles. Les obligations imposées aux enquêteurs, la régularité des procédures et les droits reconnus aux victimes constituent ainsi des enjeux directs pour les avocats intervenant en procédure pénale.

Le texte n’est toutefois pas entré en vigueur. Transmis au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, il doit encore être examiné selon la procédure accélérée. Ses dispositions demeurent donc susceptibles d’être modifiées avant une éventuelle adoption définitive.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK