Comment l’absence de force probante affecte-t-elle l’acte de notoriété acquisitive ?
Publié le :
24/06/2026
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En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété dressé par un notaire constitue un instrument fréquemment mobilisé pour constater une possession trentenaire. Son rôle probatoire soulève toutefois des difficultés lorsque les conditions de la possession utile sont discutées. Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 23-23.911, https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=23-23.911) apporte une précision importante quant aux effets attachés à cet acte authentique.
La remise en cause de la possession permet-elle d’annuler l’acte de notoriété acquisitive ?
En l’espèce, une propriétaire revendiquait une parcelle en se fondant sur un acte de notoriété acquisitive établi en 2015. Les défendeurs contestaient cette prétention et sollicitaient l’annulation de l’acte, faisant valoir que la possession alléguée ne présentait pas les caractères exigés pour prescrire, faute d’être paisible, continue et non équivoque. La cour d’appel a relevé que les déclarations recueillies par le notaire étaient contredites par les constatations d’un géomètre-expert intervenu antérieurement dans le cadre d’un bornage. Il ressortait de ces éléments que plusieurs personnes revendiquaient la parcelle litigieuse, excluant ainsi l’existence d’une possession répondant aux exigences légales de la prescription trentenaire. Estimant que l’acte ne démontrait pas une possession régulière sur trente ans, la juridiction du fond en a prononcé l’annulation.L’insuffisance de valeur probante affecte-t-elle la validité de l’acte ?
La Haute juridiction censure partiellement cette décision. Elle rappelle que l’acte de notoriété acquisitive revêt la nature d’un acte authentique. Dès lors, sa nullité ne saurait découler du seul constat de l’insuffisance de sa force probatoire. Selon la Cour de cassation, les motifs retenus par les juges du fond établissaient uniquement que les éléments contenus dans l’acte ne suffisaient pas à caractériser une prescription acquisitive. En revanche, cette carence probatoire n’affectait pas, en elle-même, la validité formelle de l’acte. L’arrêt consacre ainsi une distinction nette entre la validité de l’acte de notoriété et son efficacité en tant que mode de preuve. Un acte peut se révéler impropre à établir la prescription revendiquée sans encourir pour autant l’annulation.Historique
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