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Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement

Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

La détermination de la loi pénale applicable dans le temps constitue un enjeu décisif en matière criminelle, spécialement lorsque le législateur modifie les éléments constitutifs d’une infraction. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise le régime d’application de la nouvelle définition des agressions sexuelles et du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, en excluant toute application rétroactive aux faits antérieurs.

La qualification de loi pénale plus sévère de la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal

En l’espèce, un mis en examen avait été renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des faits de viols, d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur commis entre 2015 et 2021 sur sa nièce. La chambre de l’instruction avait confirmé ce renvoi en se fondant sur la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, issue de la loi du 6 novembre 2025. Elle avait retenu l’absence de consentement de la victime sans caractériser l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la loi nouvelle définit désormais l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Selon la Haute juridiction, cette redéfinition élargit le champ des comportements susceptibles de poursuites, en permettant d’incriminer des faits qui échappaient antérieurement à la répression. Elle revêt, dès lors, le caractère d’une loi pénale plus sévère.

Le rappel du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

La chambre de l’instruction avait estimé que la réforme présentait un caractère interprétatif autorisant son application immédiate à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. La chambre criminelle écarte cette qualification. Elle rappelle que, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions plus douces peuvent s’appliquer immédiatement aux infractions non définitivement jugées. En l’occurrence, les faits poursuivis avaient été commis entre 2015 et 2021, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025. En fondant le renvoi devant la juridiction criminelle sur la seule absence de consentement, sans relever de violence, contrainte, menace ou surprise, les juges du fond ont appliqué rétroactivement une incrimination plus large. La Cour de cassation casse en conséquence l’arrêt de renvoi et affirme que la nouvelle définition du consentement ne saurait régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur (Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275).
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