Historique
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Prolonger les poursuites grâce à la prescription glissante des violences sexuelles sur mineurs
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et les formalités dématérialisées
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Requalification d’une convention d’occupation en bail d’habitation : précisions de la Cour de cassation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Arrêt du 7 mai 2025 et articles 133-12 du Code pénal : la réhabilitation n’efface pas le passé judiciaire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : précisions sur la mise en demeure et limites de la procédure accélérée
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Cass. crim., 1er juillet 2026 : la nouvelle définition du consentement ne s’applique pas rétroactivement
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Mise en demeure imprécise et limitation du champ de la procédure accélérée en copropriété
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Violences sexistes et sexuelles : une réforme intégrale pour structurer prévention, protection et spécialisation judiciaire
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment l’absence de force probante affecte-t-elle l’acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Pénalités de retard en CCMI : absence d’exonération malgré les incidents d’expertise judiciaire
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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