Historique
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Contrôle d’identité et refus de code de téléphone : conditions et sanctions pénales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Pénalités de retard en CCMI : absence d’exonération malgré les incidents d’expertise judiciaire
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Réduction des délais criminels : vers un plaider-coupable limité aux crimes les moins graves
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment sécuriser les servitudes lors de la division d’un bien immobilier ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Sortie de prison : vers une information automatique et des protections renforcées pour les victimes
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valablement informer le débiteur d’une cession de créance ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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Dépassement du délai de sonorisation : nullité automatique sans preuve de désactivation
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Cession de créance : information du débiteur validée
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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