SECURITE DU CONSOMMATEUR
- Clément Saulnier
- 24 août 2024
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Dernière mise à jour : 11 févr.
La première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2024 n°21-19 972 a retenu l'entière responsabilité du vendeur professionnel tenu d'un devoir d'information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.