CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT POUR FORCE MAJEURE
- fpeuch-lestradeavo
- 29 avr.
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En cas de résolution de plein droit d'un contrat dont la force majeure a rendu l'exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l'acompte qui lui a été versé.
(Cassation chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-266).