MEMOIRE D'ASSOCIATION DEVANT LA COUR DE CASSATION : UNE ORIGINALITE QUI NE MANQUE PAS D'INTERET

Devant la Cour de cassation, une partie n'ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d'association pour bénéficier d'une extension de la cassation ou de l'annulation à intervenir.

Ce moyen procédural doit bien sur respecter certaines conditions qui ne sont applicables qu'aux pourvois formés à compter de l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par le deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-23.812.

Cet arrêt novateur doit être regardé à notre sens avec prudence. Le mémoire d'association permet d'obtenir " l'extension " d'une cassation ou d'une annulation afin qu'elle soit prononcée au bénéfice de son auteur sans que ce dernier n'ait formellement à introduire un pourvoi en cassation