DEVOIR D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE, UN ARRET SANS DOUTE NOVATEUR

Par un arrêt en date du 14 mai 2025 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu sans doute à notre sens une décision novatrice concernant l'article 1112-1 du code civil.

En effet, il résulte de l'article 1112-1 du code civil issu de l'ordonnance de 2016 que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties,

Et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

Cette interprétation est dans le droit fil de la réforme intervenue en 2016 et doit être à notre sens approuvée.

( Com. 14 mai 2025, pourvoi n° 23-17.948. FS-B )