VENTE ET SERVITUDE NON-APPARENTE
- fpeuch-lestradeavo
- 29 avr.
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Le vendeur doit garantir une servitude non apparente faute de clause expresse contraire
Ainsi, ne permet pas d'écarter la garantie due par le vendeur des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, le clause de l'acte de vente prévoyant que l'acheteur prend le bien dans l'état où il se trouve.
( Cassation troisième chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.366 )