LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CGV
- fpeuch-lestradeavo
- 11 févr.
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Si le juge des référés est saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pas intervenir lorsque le trouble allégué par le demandeur a cessé au jour où il statue. L'entreprise pourra alors faire constater par un commissaire de justice la mise en ligne des nouvelles conditions générales sur le site internet de l'entreprise avant l'audience.