LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE OPPOSABLES AU TIERS INVOQUANT L'INEXECUTION DU CONTRAT
- fpeuch-lestradeavo
- 11 févr.
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L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 21-14947 a jugé que si un tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité délictuelle du cocontractant dont la défaillance lui a porté préjudice, ce dernier peut lui opposer les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat.