Un simple retard de soumission des comptes ne suffit pas à sanctionner pénalement un gérant de SARL

Est constitutif d'une délit, le fait pour les gérants de SARL de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice (code de commerce article L 241-5).

Cependant le simple retard de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou en cas de prolongation dans le délai fixé par décision de justice n'est plus réprimé. (chambre criminelle de la cour de cassation du 12 -2-2025)