Historique

• Utilisation des biens sociaux par le dirigeant : contours et sanctions de l’abus de biens sociaux
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal
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• Créance issue d’un référé : précisions sur son intégration dans le passif exigible
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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• TRAFIC D'INFLUENCE
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Articles du cabinet
  
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• Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal
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• Cession de créance : information du débiteur validée
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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• CONSTITUTION DU DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERTS
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Articles du cabinet
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• PROJET DE REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Articles du cabinet
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  Source : ARBITRAGE
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• Cession de fonds et distribution sélective : précisions
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
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